Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription aux offres et abonnements payants de la Plateforme WeldMatch. La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Offres et tarifs

Les offres payantes — l'offre Premium facultative destinée aux professionnels et les offres Starter, Pro et Grands comptes destinées aux entreprises — sont décrites, avec leurs fonctionnalités et leurs prix, sur la page Tarifs. L'offre Premium professionnel porte sur des outils de gestion du profil et des statistiques ; elle ne procure aucun avantage de classement auprès des recruteurs et ne conditionne jamais l'accès aux offres ni l'envoi de candidatures, qui restent gratuits.

L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont nets, TVA non applicable. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription ; toute évolution est sans effet sur la période déjà payée et notifiée avant renouvellement.

Souscription et paiement

Les abonnements sont proposés avec une périodicité mensuelle ou annuelle selon l'offre. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe ; WeldMatch n'a jamais accès aux numéros complets de carte, traités par Stripe conformément à la norme PCI-DSS.

L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance pour une période identique, jusqu'à résiliation.

Offre fondateur

Une offre de lancement « fondateur » de −50 % pendant 12 mois est réservée aux 50 premiers abonnés, appliquée automatiquement au moment du paiement et dans la limite des places disponibles. Passé ce plafond ou cette période, le tarif standard s'applique.

Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à ce terme, puis aucune reconduction n'intervient. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation

Les offres s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

Dans l'hypothèse où un abonné serait qualifié de consommateur : en demandant l'accès immédiat au service, il accepte l'exécution du contrat avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Facturation et défaut de paiement

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace abonnement, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information de l'abonné et à défaut de régularisation dans un délai raisonnable.

Absence de garantie de résultat

Les offres payantes donnent accès aux outils précisément décrits sur la page Tarifs mais ne garantissent aucun résultat commercial, recrutement ou mission. Elles constituent une obligation de moyens.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents, après recherche d'une solution amiable.