Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme WeldMatch. Toute utilisation implique leur acceptation pleine et entière. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Description du service

WeldMatch permet aux professionnels (soudeurs, tuyauteurs, chaudronniers et métiers connexes) de créer un profil, présenter leurs compétences, certifications et réalisations, et de candidater à des missions ; et aux entreprises de publier des missions, rechercher des profils et entrer en contact avec des professionnels.

L'envoi d'une candidature et la mise en relation avec une entreprise sont gratuits pour les professionnels. Aucun abonnement payant n'est requis pour accéder à une offre d'emploi ou y candidater.

WeldMatch fournit un outil de mise en relation et de messagerie ; il ne garantit ni recrutement, ni mission, ni résultat.

Accès et inscription

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Un compte est strictement personnel (une personne physique ou une entreprise par compte) et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'inscription à un compte professionnel est ouverte à partir de 16 ans, âge légal pour travailler en France. Ce compte est gratuit : la consultation des offres, la candidature et la mise en relation n'impliquent la souscription d'aucun abonnement.

Le professionnel mineur déclare, à la création du compte, disposer de l'autorisation de son représentant légal pour l'ouvrir et l'utiliser. La conclusion d'un contrat de travail, d'apprentissage, de stage ou de prestation reste soumise aux règles propres à ce contrat et aux autorisations qu'elles exigent, dont WeldMatch n'est pas partie.

La création d'un compte entreprise ou recruteur engage une personne morale et ouvre l'accès à des offres payantes : elle est réservée aux personnes majeures (18 ans), capables juridiquement, agissant dans un cadre professionnel et habilitées à engager l'entreprise pour laquelle elles agissent.

La souscription d'une offre payante est réservée aux personnes majeures : en souscrivant, l'utilisateur certifie l'être. Le représentant légal d'un mineur inscrit peut demander à tout moment la suppression du compte à contact@joinweldmatch.com.

Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment de :

— publier des informations fausses ou trompeuses, en particulier de fausses certifications ou qualifications ;

— usurper l'identité d'un tiers ou porter atteinte aux droits d'autrui ;

— diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou discriminatoires ;

— détourner la messagerie ou les mises en relation à des fins de démarchage abusif ou de spam ;

— porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme (extraction automatisée, contournement, intrusion).

Vérification des certifications

WeldMatch peut proposer un dispositif de vérification ou de modération des certifications déclarées. Ce dispositif constitue une aide et ne se substitue pas aux vérifications que l'entreprise doit elle-même opérer avant tout engagement. WeldMatch ne garantit pas l'authenticité des documents fournis par les utilisateurs.

Avis et notation

Un avis ne peut être déposé que par une entreprise ayant accepté une candidature du professionnel évalué : c'est la seule preuve, dans nos données, qu'une collaboration a bien eu lieu. Aucun avis ne peut être acheté, sollicité contre contrepartie, ni déposé par WeldMatch.

Chaque avis est daté et la date de publication est affichée. Les commentaires passent un filtre automatique (propos injurieux, haineux ou discriminatoires) avant publication et peuvent être retirés a posteriori s'ils contreviennent aux présentes conditions.

Les avis concernent des relations entre professionnels et entreprises ; ils ne constituent pas des avis de consommateurs au sens du code de la consommation.

Signalement d'un contenu

Tout utilisateur connecté peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions, au moyen du bouton « Signaler » présent sur les profils professionnels, les fiches entreprise, les missions publiées et les publications du fil d'actualité.

Le formulaire permet d'exposer le motif du signalement ; le contenu visé et l'identité du signalant sont transmis avec lui, de sorte que la modération dispose d'une localisation précise et d'un moyen de recontact. Ce dispositif est le mécanisme de notification et d'action prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Chaque signalement est examiné par la modération, qui peut retirer le contenu, suspendre le compte concerné ou classer le signalement. Le nombre de signalements est plafonné par heure et par compte afin de prévenir les abus.

Modération et sanctions

WeldMatch se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte contraire aux présentes conditions, à la loi ou aux droits des tiers. L'utilisateur en est informé, sauf lorsque la loi l'interdit ou lorsque cela compromettrait une mesure de sécurité.

Disponibilité et responsabilité

WeldMatch s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne souscrit qu'à une obligation de moyens ; le service peut être interrompu pour maintenance ou pour toute cause indépendante de la volonté de l'éditeur.

WeldMatch ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des relations nouées entre eux, ni des conséquences d'un recrutement ou d'une mission. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable.

Modification, droit applicable et litiges

WeldMatch peut modifier les présentes CGU ; les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.